Vous aviez jusqu’au 5 juillet 2021, et ça y est, vous avez finalisé votre Compte Personnel de Formation : vous l’avez créé, vous avez transféré vos Droits Individuels à la Formation (DIF) et vous savez de combien vous disposez pour envisager une formation. Bravo, tout est parfait ! Mais il reste encore des questions auxquelles vous aimeriez bien trouver des réponses. Alors, avec toutes ces heures ou tout cet argent, que peut-on faire ou ne pas faire avec son CPF ? Et si on n’a pas besoin de tout le crédit de formation à sa disposition, peut-on donner ses heures de CPF ?
Le CPF, c’est quoi ?
Même si vous connaissez déjà le Compte Personnel de Formation, quelques rapides rappels (à se remettre en mémoire) peuvent s’avérer utiles :
- le CPF remplace et simplifie le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis 2015, avec une législation qui le transforme en 2018 ;
- il est ouvert à toute personne en activité professionnelle, dès l’âge de 16 ans et jusqu’à la retraite, car chacun peut être amené à faire une formation tout au long de sa vie ;
- il est alimenté chaque année à hauteur de 500 € (avec un plafond de 5 000 €) pour les salariés au moins à mi-temps et de 800 € (avec un plafond de 8 000 €) pour les personnes peu qualifiées ou en situation de handicap. Pour les fonctionnaires et agents de l’État, il correspond à des heures de formation et est crédité de 25 heures par an (avec un plafond de 150 heures) ;
- pour les personnes sans emploi, les versements sont interrompus, mais les heures ou les euros acquis restent disponibles à vie ;
- ce sont les entreprises qui financent le Compte Personnel de Formation, mais c’est la Caisse des Dépôts qui gère et alimente tous les CPF ;
- l’argent ou les heures peuvent être librement utilisés par le titulaire du CPF, sans en demander l’autorisation à l’employeur, et pour financer la formation de son choix ;
- une demande doit être faite à l’employeur si l’on souhaite prendre sur son temps de travail pour se former.
- C’est un dispositif utilisable pour les demandeurs d’emploi. Les questions d’avenir professionnel concernent tous les statuts.
Ce que je peux et ne peux pas faire avec le CPF
Tout ça à l’air beau en théorie, mais vous vous demandez sans doute ce que vous pouvez faire concrètement avec votre CPF. Vous envisagez une formation professionnelle pour votre évolution professionnelle ou pour une reconversion ? Le CPF représente l’opportunité parfaite pour mettre à jour ses connaissances et compétences. C’est un droit acquis qui permet de faciliter les actions de formation.
Ou peut-être avez-vous pensé à vous servir de votre Compte Personnel de Formation d’une toute autre manière ? Après tout, une somme d’argent parfois conséquente comme celle de votre CPF pourrait bien servir à d’autres choses, non ? Mais vous n’êtes pas sûr d’en avoir le droit. Alors, suivez le guide !
Ce que vous n’avez pas le droit de faire avec votre CPF
Votre compte CPF est au maximum, et vous vous dites que vous mettriez bien un peu d’argent de côté. Si l’idée est séduisante, elle est totalement impossible à mettre en œuvre. L’argent de votre CPF ne peut être transféré nulle part, et surtout pas sur un compte en banque. Les euros sont uniquement utilisables pour une action de formation, vous ne pouvez rien acheter ou payer d’autre.
Oui, mais vous êtes généreux et vous avez envie d’aider. Alors pourquoi ne pas donner un peu de votre CPF à un autre salarié de votre entreprise ou à un membre de votre famille qui en aurait besoin ? La réponse est non, tout simplement. Il est impossible de donner tout ou une partie de votre CPF à qui que ce soit : votre collègue, votre enfant, votre conjoint. Le CPF doit être utilisé comme un programme individuel de formation. C’est une question de sécurisation. Et les droits acquis doivent préserver une dimension paritaire.
Mais les choses pourraient être amenées à changer, nous y reviendrons plus loin.
Dans quels cas est-il possible d’utiliser votre CPF ?
Comme vous l’aurez compris, et comme son nom l’indique, votre Compte Personnel de Formation est personnel et sert uniquement à financer une la formation professionnelle de votre choix. Mais attention aux formations éligibles. Certaines ne le sont pas, notamment celles qui ne délivrent pas de certifications. L’objectif est d’aller chercher un niveau de qualification.
Le Code du travail le précise dans son article de loi L. 6323-6. Il vous faudra être vigilant sur ce point. Pour cela, vérifiez l’éligibilité de votre formation sur le site internet moncompteformation.gouv.fr, puis rendez-vous sur votre espace personnel ; vous pouvez y effectuer des recherches par secteurs professionnels.
Vous pouvez toutefois utiliser votre CPF avec certitude pour :
- réaliser une VAE, Validation des Acquis de l’Expérience ;
- suivre une formation à temps-plein ou en dehors du temps de travail ;
- faire un bilan de compétences ;
- une préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
- préparer une formation à l’accompagnement et au conseil, dispensée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
À noter que si vous souhaitez effectuer un Service Civique, vous aurez alors accès à un Compte d’Engagement Citoyen qui vous permet de vous former aux missions qui vous seront confiées.
Puis-je donner mes heures de CPF ?
Faire don de ses congés ou de jours de RTT parce qu’un proche a besoin de repos, c’est possible. Mais, comme indiqué plus haut, et au risque de vous décevoir, vous ne pouvez pas en faire autant avec les heures ou les euros de votre CPF.
Pourquoi je ne peux pas donner mes heures de CPF ?
Ça ne vous paraît pas juste, en particulier si vous souhaitez “offrir” des heures de formation à un proche ou un membre de votre famille ? Il existe pourtant plusieurs raisons pour lesquelles on ne peut pas céder ses heures de formation. La première est que chacun d’entre nous a évidemment des besoins en formation bien différents : si certains n’utilisent pas tout leur crédit, d’autres nécessitent des fonds plus importants. Ensuite, alors que 57% des Français déclarent connaître l’existence du CPF, dans un sondage paru début 2020, à peine 2% des personnes qui travaillent l’auraient utilisé la même année. Une importante somme d’argent est donc dormante, car non utilisée.
Un texte de loi qui pourrait tout changer
Mais les choses pourraient changer d’ici quelques mois, car en février 2020, un groupe de députés du parti Républicain a déposé un projet de loi à l’Assemblée nationale. L’objectif de ce texte est de permettre à un titulaire d’un Compte Personnel de Formation de renoncer à tout ou à une partie de ses droits au bénéfice d’un autre titulaire de CPF. Ce texte n’a pas encore été étudié, mais il pourrait bien apporter d’importantes modifications au fonctionnement du CPF, à condition que tout cela reste bien encadré, bien sûr.
Conclusion
Le CPF vous ouvre les portes d’un choix en formations entièrement libre, sans passer par votre employeur. Toutefois, vérifiez bien que la formation choisie est éligible. Nous restons à votre disposition pour vous conseiller ou vous informer en détails. Si vous n’utilisez pas tout votre crédit et que votre âme généreuse vous chuchote de donner des heures ou des euros à une autre personne, sachez que c’est pour l’instant, malheureusement, impossible. Mais un nouvel article de loi proposé en 2020 pourra peut-être permettre de faire cadeau de tout ou d’une partie de son CPF très bientôt.
