Si vous travaillez pour un organisme de formation, vous êtes probablement concerné par la Convention collective nationale des organismes de formation IDCC 1516-3249. Mise à jour en mars 2021, cette convention régit de nombreux domaines du droit du travail. Faisons le point.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective nationale est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés.
Choisie par l’employeur en fonction de l’activité de l’entreprise, la convention présente un champ d’application avec des dispositions plus avantageuses que le Code du travail, notamment en matière de :
- conditions de travail,
- salaire minimum,
- rupture de contrat,
- protection sociale.
Chaque entreprise, et donc chaque salarié, dépend d’une convention collective particulière. Elle est cependant à distinguer de l’accord de branche, et aborde davantage de sujets tout en restant plus générale.
Êtes-vous concerné par la convention collective des organismes de formation ?
Pour rappel, l’employeur est tenu d’informer ses salariés de la convention collective applicable. Vous pourrez notamment vérifier cette information sur votre fiche de paie.
Les conventions collectives dans le secteur de la formation concerne les organismes dont la formation est l’activité principale et dont les prestations s’adressent :
- aux personnes à la recherche d’un emploi,
- aux personnes exerçant un emploi et désirant développer leurs compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Voici les codes NAF des activités concernées par la convention collective nationale des organismes de formation : 8202, 8203, 8559A, 9218, 9221, 9723.
Attention, sont exclus de la convention collective des organismes de formation :
- les centres de formation d’apprentis,
- les associations de formation (ASFO) créées à l’initiative d’organisations professionnelles d’employeurs,
- les associations de formation (ASFO) créées à l’initiative d’organisations interprofessionnelles d’employeurs ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs,
- les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou liés statutairement à, une entreprise qu’ils comptent pour principale cliente et appliquant le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise.
Les principales dispositions conventionnelles
La période d’essai
Les durées de préavis sont les suivantes :
- Employés : 1 mois (+ 1 mois renouvelable)
- Techniciens : 2 mois (+ 1 mois renouvelable)
- Cadres : 3 mois (+ 3 mois renouvelables)
- Directeurs : 6 mois (+ 6 mois renouvelables)
Le temps de pause
Aucune période de travail effectif ne peut excéder 6 heures consécutives, vous devez donc prévoir des temps de pause.
La grille de salaire applicable par la convention collective
Du niveau de classification dépend le salaire minimum applicable, augmentant graduellement en fonction des coefficients et des 31 paliers existants.
Les heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 145 heures.
Concernant la tarification des heures supplémentaires, la convention collective n’apporte pas de spécificité par rapport au texte de loi. L’entreprise pourra choisir entre majorer les heures supplémentaires et octroyer un congé compensateur.
Les congés payés et RTT
La convention collective prévoit 5 jours de congés supplémentaires pour les formateurs de catégorie D et E.
Les arrêts maladie
Les indemnités perçues en cas d’arrêt maladie sont les suivantes :
- 30 premiers jours : 100 % du salaire
- 60 jours suivants : 75 % du salaire
Le délai de carence est fixé à 7 jours.
Les événements familiaux
- Mariage : 4 jours
- Mariage d’un enfant : 2 jours
- Décès d’un parent : 3 jours
- Décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours
Les indemnités de licenciement
La convention des organismes de formation fixe les indemnités de licenciement comme suit :
- Entre 2 et 15 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté.
- Plus de 15 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté + 1/10 de mois à partir de 15 ans.
Le droit de retrait
La convention organisme de formation ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d’imminence sont remplis, il peut être exercé.
Covid-19 et prévoyance dans la convention collective des organismes de formation
Quelle couverture pour les salariés de cette convention collective prévoit-elle ?
Les risques sont tout d’abord couverts par la Sécurité sociale, notamment l’arrêt de travail imputable au Covid 19.
Vous pouvez ainsi obtenir un arrêt de travail dans les situations suivantes :
- si vous êtes atteint du Coronavirus,
- si vous avez un enfant de moins de 16 ans chez vous, suite à la fermeture de son établissement ou bien faisant l’objet d’une mesure d’isolement.
Dans ce dernier cas, vous devez adresser à votre employeur une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes le seul parent à demander un arrêt de travail pour garder votre enfant à domicile. L’arrêt de travail est valable pour une durée de 1 à 21 jours, renouvelable si besoin.
Si les indemnités seront versées jusqu’à la fin de la fermeture de l’établissement de votre enfant, la Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalente à 50 % de votre salaire et ce, sans délai de carence.Ces indemnités seront versées sur une durée maximale de 20 jours.
Votre entreprise, elle, doit vous verser 40 % de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention des organismes de formation.
Attention, les télédéclarations sur le site declare.ameli.fr nécessitent une vérification par l’Assurance Maladie pour déclencher le versement des indemnités.
Quelle prévoyance collective complémentaire pour les salariés, la convention collective envisage-t-elle ?
Si vous êtes cadre et que votre taux de cotisation est supérieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts (soit 3 428 euros mensuel), alors vous serez dans l’obligation d’adopter un régime de prévoyance complémentaire.
Voici les différents risques et garanties :
- Pour incapacité de travail : indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
- Pour invalidité : pension d’invalidité
- En cas de décès : capital, rente d’éducation, rente pour le conjoint survivant et versement d’une allocation obsèques
- En cas de dépendance : rente viagère
Si vous êtes formateur indépendant, une bonne couverture est tout aussi indispensable. C’est pourquoi, chez Doceo Formation, nous avons pensé à vous : notre service tout en un FormaCare réunit une mutuelle, une responsabilité civile professionnelle et même un service bancaire pour vos facturations.
Le chômage partiel
Le reconfinement a contraint de nombreux organismes de formation à diminuer leur activité.
Financé par l’État, le chômage partiel va baisser dès le 1er mai 2021. Les salariés verront leurs indemnités passer de 70 % à 60 % de leur salaire brut, soit 72 % de leur salaire net, contre 84 % précédemment.
Les employeurs des organismes de formation devront donc désormais prendre en charge les 28 % restants.
Précisons que dans le cas des entreprises fermées administrativement, le changement de la prise en charge n’interviendra que le 1er juillet 2021 : les salariés concernés continueront donc à toucher 70 % de leur salaire brut jusqu’au 30 juin.
Rappelons enfin que les salariés au SMIC continueront quant à eux de toucher l’intégralité de leur salaire.
