Les organismes de formation ont pour obligation de fournir chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF). Et les formateurs freelances ne dérogent pas à la règle ! Sans le BPF, pas de qualification. C’est obligatoire afin de percevoir une certification professionnelle.
La campagne s’étale généralement du 1er au 30 avril. Mais cette année fait exception, puisque vous aurez jusqu’au 31 mai 2021 pour transmettre au gouvernement votre BPF. Malgré ce délai supplémentaire, l’approche de la date fatidique a tendance à inquiéter les nouveaux formateurs. En effet, ils savent qu’il y a un risque de se faire retirer le financement de la formation et donc d’altérer leur avenir professionnel.
C’est une manière de contrôler la qualité d’une offre de formation. C’est une procédure qui permet de mieux choisir son avenir. Tout comme la vae, qui représente la validation des acquis. Un plan de formation paritaire, qui met l’accent sur le développement des compétences. Ce sont des dispositifs de formation qui favorisent autour l’expérience professionnelle que le parcours de formation plus théorique. Cet ensemble fait partie du cadre du plan de réforme de la formation professionnelle.
Doceo Formation vous explique donc aujourd’hui comment faire votre bilan pédagogique et financier annuel dans les règles de l’art ! Et si vous souhaitez être guidé dans vos démarches futures, n’hésitez pas à contacter notre ProFactory pour être accompagné dans votre projet de reconversion professionnelle.
Le bilan pédagogique et financier, qu’est-ce-que c’est ?
Le bilan pédagogique et financier (BPF) consiste en une télédéclaration à réaliser auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Sur cette déclaration, vous devrez détailler votre activité de formation professionnelle au cours du dernier exercice réalisé.
C’est une étape de votre parcours professionnel. Les prestataires de formation doivent passer par là. Toute activité professionnelle du secteur est concernée. C’est-à-dire, ceux qui proposent des formations professionnelles, une formation en entreprise, une formation initiale, une formation continue ou alors une formation en alternance. Celles-ci doivent respecter l’objectif de professionnalisation du secteur d’activité.
C’est une sécurisation pour la vie professionnelle de manière générale. C’est un droit individuel de pouvoir se former. Un demandeur d’emploi peut d’ailleurs demander à Pôle Emploi de réaliser un entretien professionnel pour ensuite suivre une formation qualifiante. L’objectif est le retour à l’emploi peur celles et ceux qui souhaitent réaliser une transition professionnelle et intégrer de nouvelles compétences.
Une fois complétée, vous devrez télécharger votre déclaration sur l’application « Mon Activité Formation » (MAF). Elle sera alors transmise à votre Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Attention, si votre bilan pédagogique et financier n’est pas réalisé ou transmis à temps, votre déclaration d’activité devient alors caduque. Vous pouvez donc perdre, notamment, les financements qui vous sont accordés dans le cadre de votre formation professionnelle continue ou de formateur indépendant. Il permet notamment de mesurer votre temps de travail ainsi que votre qualification professionnelle.
Comment faire son bilan pédagogique et financier ?
Créez-vous un compte sur Mon Activité Formation
Pour réaliser votre bilan pédagogique et financier, rendez-vous sur l’application Mon Activité Formation (MAF). Cette application a été mise en place par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion afin de vous permettre de réaliser vos bilans pédagogiques et financiers en ligne, et non plus par courrier. C’est en quelque sorte votre compte personnel de formation. Déclarer un BPF est une étape obligatoire dans la formation professionnelle étant donné que cela valide l’obtention des certifications.
Si vous n’êtes pas encore inscrit, rien de plus simple. Il vous suffit de créer un compte en renseignant votre numéro de SIRET et votre adresse mail ; vous devrez ensuite confirmer l’email d’activation de compte que vous recevrez. Le numéro de SIRET est celui qui vous a été attribué pour le répertoire national des entreprises.
Pour vous connecter à votre compte, vous devrez renseigner votre numéro SIRET et le code d’activation que vous avez reçu par courrier au moment de votre déclaration d’activité avec votre numéro d’enregistrement.
Une fois connecté à la plateforme, vous y trouverez le formulaire de bilan pédagogique et financier, ainsi qu’une notice explicative vous aidant à le compléter. Vous pouvez aussi retrouver le formulaire ici et la notice explicative là.
Compléter votre bilan pédagogique et financier
Vous constaterez que le bilan pédagogique et financier est assez court. Il ne se compose que de 2 pages et comprend 3 thématiques générales :
- D’abord, identifier votre organisme de formation ;
- Ensuite, établir le bilan financier ;
- Enfin, réaliser le bilan pédagogique.
L’identification de votre organisme de formation se fera dans les cadres A et B. Il ne vous y sera demandé que des informations administratives générales propres à votre organisme de formation telles que le numéro de la déclaration, votre numéro SIRET, votre code NAF, le nom de votre organisme et son adresse, etc. Vous devrez ensuite indiquer les dates de l’exercice pour lequel vous adressez votre bilan.
Le bilan financier, hors taxe, doit être inscrit dans les cadres C (avec votre chiffre d’affaires affichant le détail de la somme apportée par chaque type de financement), D (les dépenses de votre organisme) et E (les employés et sous-traitants mobilisés dans votre action de formation).
Le bilan pédagogique se situe dans les encadrés F et G
Le cadre F contient le bilan des actions de formation réalisées par votre organisme. Vous devrez y indiquer :
- Le profil des stagiaires reçus et suivis par votre organisme : salariés, apprentis, demandeurs d’emploi, etc. ;
- Les activités que vous avez sous-traitées à d’autres organismes,
- L’objectif général de vos prestations : obtention d’un diplôme (si oui, de quel niveau ?), d’un certificat, d’un titre professionnel, réalisation d’un bilan de compétences etc. ;
- Les spécialités de votre formation, dont vous trouverez la liste dans la notice explicative. Veillez à renseigner le nom de la spécialité et son code.
Dans chaque rubrique, il faut noter le nombre de stagiaires concernés, ainsi que le total d’heures de formation qui leur a été attribué.
Le cadre G concerne les formations que vous avez assurées en tant que sous-traitant, c’est-à-dire dans le cas où un autre organisme de formation vous aurait confié des stagiaires.
Le tout dernier encadré, noté H, est réservé au dirigeant de l’organisme de formation ou au formateur indépendant. qui doit y renseigner son nom, sa qualité, leurs informations nécessaires pour le joindre, puis dater et signer le document.
Transmettre votre bilan pédagogique et financier
Après avoir complété votre bilan pédagogique et financier, vous n’aurez plus qu’à le transmettre sur l’application Mon Activité Formation. Connectez-vous à votre compte à l’aide de votre numéro SIRET et de votre code d’activation. Il vous suffit ensuite de téléchargez votre BPF sur la plateforme ! Rien de plus simple !
N’oubliez pas de procéder à cette déclaration avant le 31 mai 2021 ! Vous pourriez sinon vous exposer à des sanctions qui, pour certaines, remettraient en question votre statut de formateur.
Quelles conséquences si vous ne remplissez pas votre bilan pédagogique et financier ?
Nous l’avons vu, la non-transmission de votre bilan pédagogique et financier rend automatiquement votre déclaration d’activité caduque. Or, si votre activité n’est pas déclarée vous pourriez perdre vos financements. Et ce n’est pas tout !
Dans certains cas, vous pourriez recevoir une amende de 4 500 € ; et pire, vous pourriez vous voir imposer une interdiction temporaire, voire définitive, de votre droit à diriger un organisme de formation.
Veillez donc à bien remplir votre bilan pédagogique et financier. Puis à le transmettre aux services administratifs concernés dans les délais demandés chaque année. Le métier de formateur impose de nombreuses obligations administratives. Malheureusement, vous devrez vous y tenir scrupuleusement si vous ne voulez pas mettre en péril votre activité !
Alors, à vos déclarations, et bon courage !
